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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401984Cette aide générée porte sur Article L411-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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