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Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 . La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 , produit les mêmes effets.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045414690Cette aide générée porte sur Article R213-11 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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