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Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045414692Cette aide générée porte sur Article R213-12 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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