Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Texte intégral
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 . La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 , produit les mêmes effets.