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Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L6143-8

Article L6143-8

Article L6143-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045444680
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 5 novembre 2026

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