Article L6143-8
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.