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Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l' article 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit : I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode suivante : a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l' article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021. Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones. b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette décote est égale à : -15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; -30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à l' article L. 321-8 du même code ; -45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8. 3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. 4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés en Suppression : 2025Ajout : 2026 à : Affectation du logement Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) Intermédiaire 11,Suppression : 77Ajout : 89 Social Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 94Ajout : 03 Très social Suppression : 6Ajout : 7,Suppression : 97Ajout : 04 Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F. II. - Les plafonds de ressources sont les suivants : 1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation , les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G. 2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation , les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026 : a) lorsque le logement est affecté à la location sociale : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule Suppression : 32Ajout : Couple Suppression : 177Ajout : Personne Suppression : 32Ajout : seule Suppression : 177Ajout : ou Suppression : 32Ajout : couple Suppression : 309Ajout : ayant Suppression : 26Ajout : une Suppression : 227Ajout : personne Suppression : 26Ajout : à Suppression : 333Ajout : charge Suppression : 23Ajout : Personne Suppression : 604Ajout : seule Suppression : CoupleAjout : ou Suppression : 48Ajout : couple Suppression : 093Ajout : ayant Suppression : 48Ajout : deux Suppression : 093Ajout : personnes Suppression : 48Ajout : à Suppression : 290Ajout : charge Suppression : 35Ajout : Personne Suppression : 026Ajout : seule Suppression : 35Ajout : ou Suppression : 168Ajout : couple Suppression : 31Ajout : ayant Suppression : 523Ajout : trois Ajout : personnes à charge Personne seule ou couple ayant Suppression : uneAjout : quatre Suppression : personneAjout : personnes à charge Suppression : 63 043 57 809 58Ajout : Majoration Suppression : 045Ajout : par Suppression : 42Ajout : personne Suppression : 119Ajout : à Suppression : 42Ajout : charge Suppression : 291Ajout : supplémentaire Suppression : 37Ajout : à Suppression : 907Ajout : partir Suppression : PersonneAjout : de Suppression : seuleAjout : la Suppression : ouAjout : cinquième Suppression : coupleAjout : 32 Suppression : ayantAjout : 463 Suppression : deuxAjout : 48 Suppression : personnesAjout : 521 Suppression : àAjout : 63 Suppression : chargeAjout : 604 75 Suppression : 270Ajout : 940 Suppression : 69Ajout : 90 Suppression : 247Ajout : 352 Suppression : 69Ajout : 101 Suppression : 528Ajout : 674 Suppression : 50Ajout : + Suppression : 849Ajout : 11 Suppression : 51Ajout : 330 Suppression : 056Ajout : 32 Suppression : 45Ajout : 463 Suppression : 764Ajout : 48 Suppression : PersonneAjout : 521 Suppression : seuleAjout : 58 Suppression : ouAjout : 324 Suppression : coupleAjout : 69 Suppression : ayantAjout : 863 Suppression : troisAjout : 82 Suppression : personnesAjout : 705 Suppression : àAjout : 93 Suppression : chargeAjout : 072 Suppression : 89Ajout : + Suppression : 555Ajout : 10 Suppression : 81Ajout : 371 Suppression : 975Ajout : 32 Suppression : 82Ajout : 807 Suppression : 308Ajout : 49 Suppression : 59Ajout : 035 Suppression : 817Ajout : 58 Suppression : 60Ajout : 940 Suppression : 061Ajout : 70 Suppression : 53Ajout : 600 Suppression : 836Ajout : 83 Suppression : PersonneAjout : 577 Suppression : seuleAjout : 94 Suppression : ouAjout : 052 Suppression : coupleAjout : + Suppression : ayantAjout : 10 Suppression : quatreAjout : 482 Suppression : personnesAjout : 26 Suppression : àAjout : 460 Suppression : chargeAjout : 35 Suppression : 100Ajout : 338 Suppression : 777Ajout : 42 Suppression : 92Ajout : 494 Suppression : 251Ajout : 51 Suppression : 92Ajout : 302 Suppression : 624Ajout : 60 Suppression : 67Ajout : 349 Suppression : 416Ajout : 68 Suppression : 67Ajout : 016 Suppression : 690Ajout : + Suppression : 60Ajout : 7 Suppression : 674Ajout : 588 Suppression : MajorationAjout : 26 Suppression : parAjout : 739 Suppression : personneAjout : 35 Suppression : àAjout : 711 Suppression : chargeAjout : 42 Suppression : supplémentaireAjout : 943 Suppression : àAjout : 51 Suppression : partirAjout : 843 Suppression : deAjout : 60 Suppression : laAjout : 987 Suppression : cinquièmeAjout : 68 Ajout : 734 + Suppression : 11Ajout : 7 Suppression : 230Ajout : 670 Suppression : +Ajout : 23 Suppression : 10Ajout : 814 Suppression : 280Ajout : 31 Suppression : +Ajout : 804 Suppression : 10Ajout : 38 Suppression : 322Ajout : 244 Suppression : +Ajout : 46 Suppression : 7Ajout : 171 Suppression : 521Ajout : 54 Suppression : +Ajout : 315 Suppression : 7Ajout : 61 Suppression : 553Ajout : 214 + 6 Suppression : 768Ajout : 828 b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule Suppression : 17Ajout : Couple Suppression : 697Ajout : Personne Suppression : 17Ajout : seule Suppression : 697Ajout : ou Suppression : 17Ajout : couple Suppression : 770Ajout : ayant Suppression : 14Ajout : une Suppression : 425Ajout : personne Suppression : 14Ajout : à Suppression : 484Ajout : charge Suppression : 12Ajout : Personne Suppression : 981Ajout : seule Suppression : CoupleAjout : ou Suppression : 28Ajout : couple Suppression : 857Ajout : ayant Suppression : 28Ajout : deux Suppression : 857Ajout : personnes Suppression : 28Ajout : à Suppression : 975Ajout : charge Suppression : 21Ajout : Personne Suppression : 017Ajout : seule Suppression : 21Ajout : ou Suppression : 103Ajout : couple Suppression : 18Ajout : ayant Suppression : 914Ajout : trois Ajout : personnes à charge Personne seule ou couple ayant Suppression : uneAjout : quatre Suppression : personneAjout : personnes à charge Suppression : 37 827 34 686 34Ajout : Majoration Suppression : 828Ajout : par Suppression : 25Ajout : personne Suppression : 272Ajout : à Suppression : 25Ajout : charge Suppression : 376Ajout : supplémentaire Suppression : 22Ajout : à Suppression : 744Ajout : partir Suppression : PersonneAjout : de Suppression : seuleAjout : la Suppression : ouAjout : cinquième Suppression : coupleAjout : 17 Suppression : ayantAjout : 855 Suppression : deuxAjout : 29 Suppression : personnesAjout : 114 Suppression : àAjout : 38 Suppression : chargeAjout : 164 41 Suppression : 625Ajout : 995 Suppression : 38Ajout : 49 Suppression : 294Ajout : 695 Suppression : 38Ajout : 55 Suppression : 450Ajout : 921 Suppression : 28Ajout : + Suppression : 119Ajout : 6 Suppression : 28Ajout : 230 Suppression : 234Ajout : 17 Suppression : 25Ajout : 855 Suppression : 308Ajout : 29 Suppression : PersonneAjout : 114 Suppression : seuleAjout : 34 Suppression : ouAjout : 995 Suppression : coupleAjout : 38 Suppression : ayantAjout : 635 Suppression : troisAjout : 45 Suppression : personnesAjout : 490 Suppression : àAjout : 51 Suppression : chargeAjout : 190 Suppression : 49Ajout : + Suppression : 257Ajout : 5 Suppression : 45Ajout : 703 Suppression : 089Ajout : 18 Suppression : 45Ajout : 044 Suppression : 273Ajout : 29 Suppression : 32Ajout : 422 Suppression : 902Ajout : 35 Suppression : 33Ajout : 365 Suppression : 036Ajout : 39 Suppression : 29Ajout : 043 Suppression : 611Ajout : 45 Suppression : PersonneAjout : 971 Suppression : seuleAjout : 51 Suppression : ouAjout : 731 Suppression : coupleAjout : + Suppression : ayantAjout : 5 Suppression : quatreAjout : 766 Suppression : personnesAjout : 14 Suppression : àAjout : 553 Suppression : chargeAjout : 21 Suppression : 55Ajout : 204 Suppression : 428Ajout : 25 Suppression : 50Ajout : 497 Suppression : 738Ajout : 28 Suppression : 50Ajout : 369 Suppression : 945Ajout : 33 Ajout : 195 37 Suppression : 078Ajout : 408 Suppression : 37Ajout : + Suppression : 230Ajout : 4 Suppression : 33Ajout : 172 Suppression : 371Ajout : 14 Suppression : MajorationAjout : 708 Suppression : parAjout : 21 Suppression : personneAjout : 429 Suppression : àAjout : 25 Suppression : chargeAjout : 768 Suppression : supplémentaireAjout : 28 Suppression : àAjout : 670 Suppression : partirAjout : 33 Suppression : deAjout : 546 Suppression : laAjout : 37 Suppression : cinquièmeAjout : 804 + Suppression : 6Ajout : 4 Suppression : 175Ajout : 220 Suppression : +Ajout : 13 Suppression : 5Ajout : 097 Suppression : 653Ajout : 19 Suppression : +Ajout : 082 Suppression : 5Ajout : 22 Suppression : 678Ajout : 946 Suppression : +Ajout : 25 Suppression : 4Ajout : 533 Suppression : 135Ajout : 29 Suppression : +Ajout : 875 Suppression : 4Ajout : 33 Suppression : 155Ajout : 668 + 3 Suppression : 721Ajout : 754 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. 3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l' article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code .