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Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l' article 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit : I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode suivante : a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l' article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Ajout : , l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021. Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones. b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette décote est égale à : -15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; -30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-8 du même code ; -45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8. 3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. 4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés en Suppression : 2024Ajout : 2025 à : Affectation du logement Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) Intermédiaire 11,Suppression : 51Ajout : 77 Social 8,Suppression : 75Ajout : 94 Très social 6,Suppression : 82Ajout : 97 Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F. II. - Les plafonds de ressources sont les suivants : 1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitationAjout : , les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G. 2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitationAjout : , les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025 : a) lorsque le logement est affecté à la location sociale : Suppression : COMPOSITIONAjout : Composition Suppression : DUAjout : du Suppression : FOYERAjout : foyer Suppression : LOCATAIREAjout : locataire Suppression : LIEUAjout : Lieu Suppression : DEAjout : de Suppression : SITUATIONAjout : situation Suppression : DUAjout : du Suppression : LOGEMENTAjout : logement Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule Suppression : 31Ajout : 32 Suppression : 827Ajout : 177 Suppression : 31Ajout : 32 Suppression : 827Ajout : 177 Suppression : 31Ajout : 32 Suppression : 305Ajout : 309 Suppression : 25Ajout : 26 Suppression : 942Ajout : 227 Suppression : 25Ajout : 26 Suppression : 515Ajout : 333 23 Suppression : 347Ajout : 604 Couple Suppression : 47Ajout : 48 Suppression : 570Ajout : 093 Suppression : 47Ajout : 48 Suppression : 570Ajout : 093 Suppression : 46Ajout : 48 Suppression : 790Ajout : 290 Suppression : 34Ajout : 35 Suppression : 645Ajout : 026 Suppression : 34Ajout : 35 Suppression : 075Ajout : 168 31 Suppression : 180Ajout : 523 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 62Ajout : 63 Suppression : 357Ajout : 043 57 Suppression : 180Ajout : 809 Suppression : 56Ajout : 58 Suppression : 242Ajout : 045 Suppression : 41Ajout : 42 Suppression : 661Ajout : 119 Suppression : 40Ajout : 42 Suppression : 977Ajout : 291 37 Suppression : 495Ajout : 907 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 74Ajout : 75 Suppression : 451Ajout : 270 Suppression : 68Ajout : 69 Suppression : 494Ajout : 247 Suppression : 67Ajout : 69 Suppression : 368Ajout : 528 50 Suppression : 296Ajout : 849 Suppression : 49Ajout : 51 Suppression : 470Ajout : 056 45 Suppression : 266Ajout : 764 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 88Ajout : 89 Suppression : 581Ajout : 555 81 Suppression : 083Ajout : 975 Suppression : 79Ajout : 82 Suppression : 751Ajout : 308 59 Suppression : 166Ajout : 817 Suppression : 58Ajout : 60 Suppression : 195Ajout : 061 53 Suppression : 250Ajout : 836 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 99Ajout : 100 Suppression : 681Ajout : 777 Suppression : 91Ajout : 92 Suppression : 247Ajout : 251 Suppression : 89Ajout : 92 Suppression : 747Ajout : 624 Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 682Ajout : 416 Suppression : 65Ajout : 67 Suppression : 587Ajout : 690 60 Suppression : 014Ajout : 674 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 11 Suppression : 108Ajout : 230 + 10 Suppression : 168Ajout : 280 + 10 Suppression : 001Ajout : 322 + 7 Suppression : 439Ajout : 521 + 7 Suppression : 318Ajout : 553 + 6 Suppression : 694Ajout : 768 b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale : Suppression : COMPOSITIONAjout : Composition Suppression : DUAjout : du Suppression : FOYERAjout : foyer Suppression : LOCATAIREAjout : locataire Suppression : LIEUAjout : Lieu Suppression : DEAjout : de Suppression : SITUATIONAjout : situation Suppression : DUAjout : du Suppression : LOGEMENTAjout : logement Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule 17 Suppression : 504Ajout : 697 17 Suppression : 504Ajout : 697 17 Suppression : 218Ajout : 770 14 Suppression : 268Ajout : 425 14 Suppression : 034Ajout : 484 12 Suppression : 840Ajout : 981 Couple 28 Suppression : 543Ajout : 857 28 Suppression : 543Ajout : 857 28 Suppression : 075Ajout : 975 Suppression : 20Ajout : 21 Suppression : 788Ajout : 017 Suppression : 20Ajout : 21 Suppression : 447Ajout : 103 18 Suppression : 708Ajout : 914 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 37 Suppression : 415Ajout : 827 34 Suppression : 309Ajout : 686 Suppression : 33Ajout : 34 Suppression : 746Ajout : 828 Suppression : 24Ajout : 25 Suppression : 997Ajout : 272 Suppression : 24Ajout : 25 Suppression : 587Ajout : 376 22 Suppression : 497Ajout : 744 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 41 Suppression : 172Ajout : 625 Suppression : 37Ajout : 38 Suppression : 877Ajout : 294 Suppression : 37Ajout : 38 Suppression : 255Ajout : 450 Suppression : 27Ajout : 28 Suppression : 813Ajout : 119 Suppression : 27Ajout : 28 Suppression : 357Ajout : 234 25 Suppression : 033Ajout : 308 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 721Ajout : 257 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 598Ajout : 089 Suppression : 43Ajout : 45 Suppression : 866Ajout : 273 32 Suppression : 544Ajout : 902 Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 009Ajout : 036 29 Suppression : 289Ajout : 611 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 54Ajout : 55 Suppression : 825Ajout : 428 50 Suppression : 186Ajout : 738 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 362Ajout : 945 Suppression : 36Ajout : 37 Suppression : 675Ajout : 078 Suppression : 36Ajout : 37 Suppression : 073Ajout : 230 33 Suppression : 008Ajout : 371 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 6 Suppression : 108Ajout : 175 + 5 Suppression : 591Ajout : 653 + 5 Suppression : 501Ajout : 678 + 4 Suppression : 090Ajout : 135 + 4 Suppression : 025Ajout : 155 + 3 Suppression : 681Ajout : 721 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. 3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même codeAjout : .