Article L112-4 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045480598
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