Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l' article 774 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.