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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l' article 774 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions Ajout : du deuxième alinéa de l' article ~~Suppression : 774~~Ajout : L. Ajout : 5514-2 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.