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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans les conditions prévues par les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'Ajout : articles Suppression : articleAjout : L. Suppression : 706-25-9Ajout : 6421-7 Ajout : à L. 6421-9 du code de procédure pénale , les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.