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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045480555Cette aide générée porte sur Article L113-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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