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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480532Cette aide générée porte sur Article L115-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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