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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480530Cette aide générée porte sur Article L115-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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