Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.