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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480496Cette aide générée porte sur Article L133-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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