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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 , le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480490Cette aide générée porte sur Article L133-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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