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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480462Cette aide générée porte sur Article L211-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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