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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l' article 763-7 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480460Cette aide générée porte sur Article L211-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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