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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l' article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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