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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l' article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
Nouvelle version :
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l' article ~~Suppression : 706-47-1~~Ajout : L. Ajout : 3542-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.