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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 721~~

Ajout : L.

Ajout : 5224-2 et L. 5224-3

du code de procédure pénale .