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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480380Cette aide générée porte sur Article L216-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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