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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480374Cette aide générée porte sur Article L221-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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