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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont : 1° Les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les données visionnées en temps réel ; 2° Le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ; 3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef de l'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480336Cette aide générée porte sur Article L223-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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