Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045480334Cette aide générée porte sur Article L223-14 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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