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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480302Cette aide générée porte sur Article L225-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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