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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480144Cette aide générée porte sur Article L322-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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