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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480146Cette aide générée porte sur Article L322-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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