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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480126Cette aide générée porte sur Article L322-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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