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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : 1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; 2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; 3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480090Cette aide générée porte sur Article L332-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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