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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480066Cette aide générée porte sur Article L341-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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