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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045480064Cette aide générée porte sur Article L341-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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