Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.