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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'~~Ajout : articles ~~Suppression : article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 145-4~~

Ajout : 3645-10,

Ajout : L. 3645-11 et L. 3645-15

du code de procédure pénale.