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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480046Cette aide générée porte sur Article L344-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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