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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 , les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479992Cette aide générée porte sur Article L362-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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