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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479918Cette aide générée porte sur Article L412-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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