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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479914Cette aide générée porte sur Article L412-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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