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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479910Cette aide générée porte sur Article L412-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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