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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder : 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ; 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée. Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479908Cette aide générée porte sur Article L412-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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