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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479906Cette aide générée porte sur Article L412-14 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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