Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 , les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 5 septembre 2026
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 , les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.