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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l' article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479777Cette aide générée porte sur Article L521-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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