Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.