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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 , L. 320-1 et L. 322-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.