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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3 , les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479467Cette aide générée porte sur Article L764-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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