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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 , les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479465Cette aide générée porte sur Article L764-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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