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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4 , les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479427Cette aide générée porte sur Article L772-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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