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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494523Cette aide générée porte sur Article R112-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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